LES SOLUTIONS E-COMMERCE DU GROUPE VERSO HEALTHCARE

e-Verso : la plateforme Verso Healthcare dédiée à la souscription en ligne
d'offres exclusives pour les professionnels de santé

Conditions générales d'utilisation
de la plateforme E-Verso

La société VERSO HEALTHCARE, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 521 293 977, dont le siège social est situé 2/4 Boulevard de la Gare 95210 Saint-Gratien (ci-après  « VERSO »), développe, commercialise et exploite une plateforme de souscription en ligne de contrats relatifs à la fourniture d’équipements et de services à destination de professionnels de Santé (ci-après le « Service ») via le site internet https://www.e-verso.healthcare (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation du Site et du Service par les professionnels de santé utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs » ou « vous »).

Le Site et les données du site sont hébergées en France dans le Data center parisien de la plateforme Vultr (319 Clematis Street Suite 900 West Palm Beach, FL 33401). Le site est administré par la société WebandCow (4 bis allée du Bâtiment – 35000 Rennes).

Article 1 - Accès au site

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux informations concernant les services proposés par VERSO.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 2 - Accès au Service

Pour accéder au Service vous devez avoir ou créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte »).

En créant un Compte, vous devenez un client VERSO et vous en acceptez les conditions.

Pour souscrire au contrat de création de compte vous permettant d’accéder au Service, il vous est demandé de valider expressément votre acceptation des présentes CGU.

Vous confirmez à ce titre avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU qui établissent une relation contractuelle entre vous et VERSO.

Vous certifiez avoir la capacité d’accepter les CGU et vous engagez à les respecter. Si vous acceptez les CGU au nom d’une personne morale, vous certifiez en avoir le droit et l’autorité.

VERSO sera libre de modifier à tout moment les CGU. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence en bas de page à l’adresse suivante : https://www.e-verso.healthcare

Si les CGU venaient à être modifiées de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution du Service, VERSO en informerait les Utilisateurs par notification et soumettrait la nouvelle version des CGU à leur consentement.

Toute violation des CGU pourra entraîner la clôture de votre Compte et la cessation de tout ou partie du Service ou l’interdiction d’y accéder.

Pour créer votre Compte et bénéficier pleinement du Service, certaines données à caractère personnel sont nécessaires, telles que vos identifiants de connexion, vos nom et prénom(s), votre adresse e-mail, votre adresse postale, et votre numéro de téléphone.

Article 3 - Gestion des acccès

Chaque Utilisateur dispose d’un identifiant (son adresse email) et définit son mot de passe personnel et confidentiel.

Vous êtes responsable des conséquences de leur utilisation. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des identifiants de connexion et des mots de passe attribués.

Vous vous engagez à informer VERSO de toute utilisation frauduleuse de votre identifiant de connexion et/ou mot de passe dès que vous en avez connaissance.

Une fonction « Mot de passe oublié » vous permet de réinitialiser votre mot de passe en cas d’oubli de celui-ci. Ce lien de réinitialisation est envoyé à l’email définit lors de la création de votre compte.  

VERSO se réserve le droit de suspendre votre accès au Service en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse de cet accès. En cas de suspension d’accès, VERSO vous en informera immédiatement.

Article 4 - Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.

Article 5 - Modification et disponibilité du Service

VERSO s’engage à assurer un niveau de service conforme aux usages.

VERSO se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. VERSO ne pourra être tenu responsable à votre encontre pour toute modification du Service.

VERSO ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).

En outre, VERSO ne garantit pas que le contenu se trouvant dans votre Compte ne sera pas endommagé, corrompu ou détruit par accident. Il vous incombe d’enregistrer, sur votre propre ordinateur, tout document ou autre contenu important.

Article 6 - Obligation des parties

6.1 - Obligations de VERSO

VERSO s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre l’accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

Le Service pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des Utilisateurs en cas de force majeure, telle qu’une panne du Service.

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution du Service.

VERSO s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Service, et pour offrir aux Utilisateurs des outils fiables.

6.2 - Obligations de l'utilisateur

Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur s’engage à :

  • Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
  • Fournir de façon complète et sincère toutes les informations requises ;
  • Exercer son activité conformément à la législation en vigueur ;
  • Respecter les droits des tiers et la législation applicable au Service ;
  • Ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire au Service ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;
  • Ne pas utiliser ou exploiter de Compte dans un but autre que celui prévu aux présentes CGU.

Article 7 - Garanties

VERSO s’efforcera d’offrir une qualité optimale de service pour l’ensemble de ses Utilisateurs.

En contrepartie, vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation du Service se fait sous votre seule responsabilité.

Le Service vous est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. VERSO ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du Service à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d’utilisation du Service par ses Utilisateurs.

Article 8 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de VERSO ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace de l’Utilisateur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par VERSO.

VERSO n’est en aucun cas responsable de dommages directs ou indirects – y compris, mais de façon non limitative, de la perte de bénéfice, de clientèle ou de données – dus à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Service et les éléments auxquels celui-ci permet d’accéder.

VERSO n’est en aucun cas responsable de dommages directs ou indirects en cas de déclarations incomplètes, erronées ou frauduleuses effectuées par un Utilisateur.

Ces limitations s’appliquent, en matière délictuelle comme contractuelle, même si VERSO a été informée de la possibilité d’un tel dommage

Article 9 - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur est renvoyé vers ces autres ressources et quitte de ce fait le Site.

Ces liens établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient donc engager la responsabilité de VERSO quant à leur contenu, les informations qui y figurent, les produits ou les services qui y sont offerts ou les conséquences de leur utilisation.

L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Article 10 - Droits de propriété intellectuelle

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que les contenus du Site lui-même (ci-après les « Contenus ») appartiennent à VERSO ou lui sont expressément confiés dans le cadre de l’utilisation du Service.

Ces Contenus sont mis à disposition de l’Utilisateur pour la seule utilisation du Service. VERSO confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur le Contenu, pour la seule durée de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France.

Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie des Contenus sans autorisation préalable et expresse de VERSO, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :

  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par VERSO sur les Contenus, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers publiés sur le Site ;
  • Ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, les Contenus ;
  • Ne pas reproduire, altérer ou modifier les Contenus ou éléments présents sur le Site, sans le consentement exprès et préalable de VERSO ;
  • Ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de VERSO, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données du Service.

Article 11 - Protection des données personnelles

VERSO s’engage à assurer un haut niveau de protection des données à caractère personnel et à respecter les dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 juillet 1978 et du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données – RGPD).

Les données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion des services associés à votre Compte et à la gestion de nos relations commerciales.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données personnelles en lien avec le Site et le Service nous vous invitons à vous reporter aux pages « Protection des Données Personnelles » et à notre « Déclaration relatives au cookies ».

Article 12 - Loi applicable - Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, tout contentieux concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence du des tribunaux compétents

Verso Healthcare met seulement en place des cookies fonctionnels, c’est à dire qu’ils servent à comprendre les usages et s’assurer du bon fonctionnement du site. Aucun cookie n’est utilisé à des fins marketing.